Les autorisations d'urbanisme

Elles sont nécessaires pour réaliser des travaux. Leur nature dépend du type d'aménagement que vous souhaitez réaliser.

Sont soumis à déclaration préalable

  • Les constructions ou extensions jusqu’à 20m2 ;
  • Les extensions de plus de 20m2 et jusqu’à 40m2, lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
  • Les changements de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses ;
  • Les changements de menuiseries ; 
  • Les ravalements de façade ; 
  • Les clôtures.
     

Sont soumis à permis de construire

  • Les constructions ou extensions de plus de 20m2 ;
  • Les extensions de plus de 20m2 et jusqu’à 40m2, lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
  • Les changements de destination avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses.

Guide pratique - comment bien déclarer mes travaux ?

Guide pratique - comment bien déclarer mes travaux ?

Size : 5.98 MB File extension : pdf Published at 30 Jul. 2025