Situations pour lesquelles il est compétent

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
  • Différends entre propriétaires et locataires, ou locataires entre eux ;
  • Différends relatifs à un contrat de travail ;
  • Litiges de la consommation ;
  • Litiges entre commerçants ;
  • Litiges en matière de droit rural ;
  • Litiges en matière prud'homale

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges en matière d'état civil, de conflits familiaux, de conflits avec l'administration.
 

Saisir le conciliateur de justice

En cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en justice, mais vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure judiciaire.
Enfin, le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution négociée.

Pour vous aider

Les permanences du conciliateur de justice, Monsieur Germain FROMENTEL, ont lieu tous les 1er et 3ème mardi du mois UNIQUEMENT sur rendez-vous.

Contact

Tél. : 03 28 49 77 77