Les autorisations d'urbanisme
Elles sont nécessaires pour réaliser des travaux. Leur nature dépend du type d'aménagement que vous souhaitez réaliser.
Sont soumis à déclaration préalable
- Les constructions ou extensions jusqu’à 20m2 ;
- Les extensions de plus de 20m2 et jusqu’à 40m2, lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
- Les changements de destination sans modification de l’aspect extérieur ni des structures porteuses ;
- Les changements de menuiseries ;
- Les ravalements de façade ;
- Les clôtures.
Sont soumis à permis de construire
- Les constructions ou extensions de plus de 20m2 ;
- Les extensions de plus de 20m2 et jusqu’à 40m2, lorsque le projet est situé en zone U du PLUI ;
- Les changements de destination avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses.
Guide pratique - comment bien déclarer mes travaux ?
Guide pratique - comment bien déclarer mes travaux ?
Taille : 5.98 Mo Extension du fichier : pdf Publié le 30 Juil. 2025